Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Vie juridique
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Par un décret du 15 février, publié au Journal officiel, le gouvernement a souhaité responsabiliser d’avantage les premiers magistrats des communes, en leur octroyant des pouvoirs de sanction pénale plus importants pour réprimer les incivilités.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Les syndicats de magistrats et de fonctionnaires du ministère de la Justice ont saisi la Commission européenne pour signaler un manquement au droit du travail européen de la part de l’État français. Une initiative qui s’inscrit dans le prolongement d’autres actions de mobilisation pour dénoncer leu…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Ruptures conventionnelles : PSE Lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles do…
La loi AGEC vise à inciter l’État et les collectivités territoriales à s’engager dans une démarche d’achats responsables. Une part minimale des achats publics doit être issue des filières de l’économie circulaire. Le décret 2021-254 du 9 mars 2021 précise la liste des produits concernés et fixe, po…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Droit. Contrat de travail : clause de non-concurrence La Cour de cassation rappelle que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, stipulée en…
Selon les données d’une étude sur le poids économique des professions juridiques en France, ces dernières généreraient environ 44,3 milliards d’euros chaque année, soit 1,8 % du PIB français. Droit. Lancée à l’initiative de deux associations de juristes d’entreprise, l’étude sur « le poids économiq…
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Droit. Redressement : motif La circonstance que, dans le cadre du litige, l'organisme de recouvrement soit amené, en développant ou en étayant son raisonnement, à citer des jurisprudences de la Cour de cassation postérieur…