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Les tarifs d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ainsi que les modalités de publication pour l’année 2024 sont définis par arrêté ministériel daté du 14 décembre 2023, paru au Journal Officiel de la République Française le 28 décembre 2023. Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur une base de données numérique nationale. Les annonces judiciaires et légales une fois publiées sur notre site ne peuvent faire l’objet d’aucun changement tant en termes de présentation que de contenu. Conformément à l’arrêté ministériel, les annonces judiciaires et légales sont accessibles au moins sept jours à compter de leur publication.

Dernières annonces légales

Date de parution Réf. Société Type d'annonce Département Support
23/05/2024 13:01:29 91245892 SCI BETA CONSTITUTION SCI 71 - Saône-et-Loire Web
23/05/2024 13:01:24 91245818 LE CHAMP PAVE CONSTITUTION SCI 71 - Saône-et-Loire Web
23/05/2024 13:01:18 91245673 SCI FLORIE CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE 21 - Côte-d'Or Web
23/05/2024 13:01:18 91245663 LISYL CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE 21 - Côte-d'Or Web
23/05/2024 13:01:17 91245660 SCI SYLMIC CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE 21 - Côte-d'Or Web
23/05/2024 13:01:06 91240060 DAMZEN CONSTITUTION SCI 71 - Saône-et-Loire Web
23/05/2024 13:01:04 91239590 JFL CONSEIL DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE 71 - Saône-et-Loire Web
22/05/2024 13:02:33 91245627 SCI MOLIERE CONSTITUTION SCI 71 - Saône-et-Loire Web
22/05/2024 13:02:25 91245553 FERNANDEZ Joachim SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
22/05/2024 13:02:11 91245523 BRECQ Michelle SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
22/05/2024 13:02:05 91245511 JANIN Yvonne SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
22/05/2024 13:01:54 91245490 GAUTHIER Huguette SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
22/05/2024 13:01:35 91245447 PELUX William SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
22/05/2024 13:01:33 91245443 COLSON Madeleine SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
22/05/2024 13:01:32 91245440 FILISETTI Eliane SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
22/05/2024 13:01:13 91244436 CLEA SAS Modification du Capital social 21 - Côte-d'Or Web
22/05/2024 13:01:13 91244358 K228 SASU DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE 21 - Côte-d'Or Web
22/05/2024 13:01:10 91243498 MACON AUTO OCCASION Mouvement sur l'activité ou l'Objet social 71 - Saône-et-Loire Web
22/05/2024 13:01:08 91240753 CHENBAO & CO HOLDING SAS CONSTITUTION SAS 71 - Saône-et-Loire Web
21/05/2024 13:01:57 91245145 DISTILLERIE DE DIJON EURL CONSTITUTION EURL 21 - Côte-d'Or Web

91245892

CONSTITUTION SCI

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 23/05/2024 13:01:29

Société : SCI BETA

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91245818

CONSTITUTION SCI

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 23/05/2024 13:01:24

Société : LE CHAMP PAVE

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91245673

CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE

Département : 21 - Côte-d'Or

Date de parution : 23/05/2024 13:01:18

Société : SCI FLORIE

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91245663

CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE

Département : 21 - Côte-d'Or

Date de parution : 23/05/2024 13:01:18

Société : LISYL

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91245660

CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE

Département : 21 - Côte-d'Or

Date de parution : 23/05/2024 13:01:17

Société : SCI SYLMIC

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91240060

CONSTITUTION SCI

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 23/05/2024 13:01:06

Société : DAMZEN

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91239590

DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 23/05/2024 13:01:04

Société : JFL CONSEIL

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91245627

CONSTITUTION SCI

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 22/05/2024 13:02:33

Société : SCI MOLIERE

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91245553

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 22/05/2024 13:02:25

Société : FERNANDEZ Joachim

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91245523

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 22/05/2024 13:02:11

Société : BRECQ Michelle

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91245511

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 22/05/2024 13:02:05

Société : JANIN Yvonne

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91245490

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 22/05/2024 13:01:54

Société : GAUTHIER Huguette

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91245447

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 22/05/2024 13:01:35

Société : PELUX William

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91245443

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 22/05/2024 13:01:33

Société : COLSON Madeleine

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91245440

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 22/05/2024 13:01:32

Société : FILISETTI Eliane

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91244436

Modification du Capital social

Département : 21 - Côte-d'Or

Date de parution : 22/05/2024 13:01:13

Société : CLEA SAS

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91244358

DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE

Département : 21 - Côte-d'Or

Date de parution : 22/05/2024 13:01:13

Société : K228 SASU

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91243498

Mouvement sur l'activité ou l'Objet social

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 22/05/2024 13:01:10

Société : MACON AUTO OCCASION

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91240753

CONSTITUTION SAS

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 22/05/2024 13:01:08

Société : CHENBAO & CO HOLDING SAS

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91245145

CONSTITUTION EURL

Département : 21 - Côte-d'Or

Date de parution : 21/05/2024 13:01:57

Société : DISTILLERIE DE DIJON EURL

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