Dans une récente décision, le Conseil d’Etat vient d’ouvrir la porte à une indemnisation par l’État d’entreprises dont l’activité aurait été perturbée par le mouvement des « gilets jaunes » de fin 2018.
Vie juridique
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Analyser la relation des entreprises avec le système judiciaire et la place qu’y occupent les avocats. Tel est l’objectif du sondage sur « Les entreprises et la justice » réalisé par OpinionWay pour le cabinet d’avocats Racine, auprès d’un échantillon de 301 dirigeants (directeurs généraux ou propr…
Opérations de contrôle Il résulte de la loi PACTE (pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 que les experts-comptables bénéficient d’une présomption simple d’avoir reçu mandat des personnes qu’ils représentent devant l’administration fiscale et les organismes de sécur…
Droit. Licenciements Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. (Cass. soc., 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-10888) Le licenci…
Droit. Négociation collective En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé. (Cass. soc., 8 janvier 2025, pourvoi…
Droit. Lettre d'observations Les opérations de contrôle ayant été confiées et effectuées par deux inspecteurs, désignés nommément dans le procès-verbal d’audition, la lettre d'observations aurait dû, en conséquence, être signée par chacun d'entre eux. L’exigence posée par l’article R.243-59 III du…
Social. Contrat de travail Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Dans cette affaire, la cour d’appel, après avoir relevé que la première page du CDD, qui en comprend…