Vie juridique

Droit. Opérations de contrôle L’avis adressé par LRAR à la société l’informant d'une visite de contrôle des inspecteurs du recouvrement, à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS, réd…

Critères d’obtention des aides et contrôles administratifs Le Fonds de solidarité alimenté par l’Etat pendant la Crise du Covid-19 permettait aux DRFIP, Directions régionales des Finances publiques, d’octroyer des subventions aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences administra…

Rémunérations Le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre. Le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplé…

Partenariat. Cette collaboration vise à offrir un accès au droit et à la justice aux agriculteurs en difficulté. Lors de la signature de cette convention, les bâtonniers ont souligné leur volonté d'être des avocats de proximité, prêts à se rendre sur les exploitations agricoles si nécessaire. Ils…

Contrats de travail Le contentieux concernait une salariée qui, en plus de ses diverses missions, effectuait un nombre aléatoire d’heures de travail, en dehors des horaires prévus au contrat de travail, correspondant parfois à une durée de travail à temps plein. L’employeur n’étant pas en mesure de…

Opérations de contrôle Il ne peut y avoir décision implicite d'admission de pratique par suite de l'absence de redressement ou d'observations dans la lettre d'observations consécutive au précédent contrôle que s'il est établi par l'employeur que cette pratique existait déjà, dans des conditions ide…