Alors que le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » est examiné par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, retour sur l’avis du Conseil d’État, rendu public le 4 février. Si celui-ci ne porte pas sur l’opportunité des mesures envisagées, mais sur la qualité juridique et rédactionnelle du texte, il n’en reste pas moins mitigé. Eclairage
Vie juridique
La profession d’avocat, qui contestait la disparition des dérogations pour se rendre chez un professionnel du droit depuis la mise en place du couvre-feu, a obtenu gain de cause devant le Conseil d’État.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Ecologie. Les associations Oxfam France, Notre Affaire à tous, Greenpeace France et la Fondation Hulot pour la Nature et l’Homme ont demandé aux membres du gouvernement concernés de réparer, ce qu’ils considéraient être un « préjudice écologique », résultant des carences de l’Etat en matière de lut…
Droit. Opérations de contrôle La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations formulées par le cotisant, en application de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre…
Droit. Santé au travail : faute grave En dépit d’une mise en demeure, un salarié en arrêt maladie n’avait ni adressé les justificatifs de son absence, ni manifesté son intention de reprendre le travail. Pour la cour d’appel, il ne pouvait donc être reproché à l’employeur, laissé sans nouvelles, de…
Droit. Licenciement économique : PSE Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du salarié fixée…
Droit. Où en est la legaltech en 2020 ? Où sera-t-elle en 2024 ? Les enseignements d’une enquête réalisée par l’association Open Law permettent de dresser un état des lieux de l’écosystème et des préoccupations de ses acteurs. Pour identifier les tendances actuelles sur le marché de la legatech, l’…
Droit. Opérations de contrôle Les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas la communication par l'agent de contrôle de l'intégralité de son rapport. (Caen, Chambre sociale section 3, 17 décembre 2020, RG n° 18/00603) Solidarité financière du donneur d’ordre…