Vie juridique

Les nouveaux commissaires de justice à pied d’œuvre cet été

Prévue par la loi Croissance et activité adoptée en 2015 et précisée dans une ordonnance de juin 2016, c’est une nouvelle profession du droit qui va bientôt apparaître dans le paysage juridique français avec le rapprochement des professions dites de l’exécution. À compter du 1er juillet 2022, les 3…

Un nouveau décret verdit la commande publique

La fin du critère unique du prix L’actuel article L. 2152-7 du Code de la commande publique (CCP), bien connu des acheteurs publics et des opérateurs économiques, prévoit que le marché est attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre « économiquement la plus avantageuse », sur la base d'un ou…

L’entreprise et les salariés

Négociation collective Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, le…

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Licenciements : procédure L’employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans les lettres de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la…