Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Vie juridique
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
La crise du Covid-19 et les confinements successifs qui avaient plongé nombre d’ entreprises dans de grandes difficultés ont amené l’Etat à créer un « Fonds de solidarité ». L’accès aux aides proposées était conditionné notamment à des critères de perte de chiffre d’affaires. La fin du « quoi qu’il en coûte » se matérialise désormais par des litiges relatifs à des demandes de remboursement. La Cour administrative d’appel de Toulouse vient de rendre une décision importante à ce sujet.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Partenariat. Cette collaboration vise à offrir un accès au droit et à la justice aux agriculteurs en difficulté. Lors de la signature de cette convention, les bâtonniers ont souligné leur volonté d'être des avocats de proximité, prêts à se rendre sur les exploitations agricoles si nécessaire. Ils…
Contrats de travail Le contentieux concernait une salariée qui, en plus de ses diverses missions, effectuait un nombre aléatoire d’heures de travail, en dehors des horaires prévus au contrat de travail, correspondant parfois à une durée de travail à temps plein. L’employeur n’étant pas en mesure de…
Opérations de contrôle Il ne peut y avoir décision implicite d'admission de pratique par suite de l'absence de redressement ou d'observations dans la lettre d'observations consécutive au précédent contrôle que s'il est établi par l'employeur que cette pratique existait déjà, dans des conditions ide…
Avant d’étudier les modifications intervenues, il faut rappeler que cette charte du cotisant contrôlé « résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement. Elle est commune aux contrôles des cotisations et contributions opérés dans…
CDD : rupture Les propos injurieux et racistes tenus par un salarié à l’égard de ses collègues de travail, de nature à altérer leur sécurité, leur intégrité, et leur santé morale, sont constitutifs d’une violation des obligations résultant des relations de travail d’une importance telle qu’elle ren…
Social. Opérations de contrôle Les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la durée du contrôle (article L. 243-13) n'ont pas vocation à s'appliquer à un redressement effectué suite au constat d'une infraction de travail dissimulé. Et le rapport de contrôle qui est transmis à l’Urss…