Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Vie juridique
Lorsqu’une entreprise a des difficultés économiques, elle peut être amenée à élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi. Ce PSE est soumis à de nombreuses contraintes et doit être validé par l’inspection du travail. En cas d’annulation par le juge administratif, les conséquences sont lourdes pour l’entreprise. En outre, dans un arrêt remarqué, la Cour administrative d’appel de Lyon vient de limiter drastiquement les possibilités de réparation du préjudice.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) a interdit, sauf exceptions, l’emballage plastique des fruits et légumes. La liste de ceux exemptés, prévue par décret, vient d’être annulée par le Conseil d’État, début décembre*. Une victoire à la Pyrrhus pour les syndicats professionnels requérants... Le gouvernement prépare un nouveau texte.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Droit. « Notre garde des sceaux n’a pas pu se déplacer, ni même se faire représenter. C’est bien peu de considération des 3 370 juges du commerce, un camouflet, dirait certains », a déclaré la présidente de la Conférence générale des juges consulaires de France, Sonia Arrouas, en préambule à son al…
Nouveau coup dur pour les sociétés redevables de la TASCOM ou « taxe sur les surfaces commerciales » qui ne cessent de voir s’étendre l’obligation de paiement de cette taxe, sous les coups de jurisprudences interprétant très strictement la loi de 1972 qui l’a instaurée. Cette « taxe sur les surface…
Liquidation judiciaire : mandat social L’ouverture de la liquidation judiciaire ne met pas fins aux fonctions des mandataires sociaux, seule la clôture de la liquidation ayant pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants. La cour d’appel avait relevé que…
Opérations de contrôle : accord tacite L’entreprise qui se prévaut d'un accord tacite de l’Urssaf sur des éléments ayant fait l'objet d'un précédent contrôle doit rapporter la preuve que le contrôle porte sur une situation identique à celle ayant fait l'objet d'une décision implicite, lors de contr…
Un nouveau décret actualise le droit de l’urbanisme commercial après la Loi « Climat et Résilience »
La procédure et les critères de délivrance d’une AEC En plus du permis de construire relatif au projet, la création ou l’extension d’une surface de vente supérieure à 1000 m², nécessite l’obtention préalable d’une Autorisation d’exploitation commerciale (AEC), délivré par la Commission départementa…
Une décision logique au regard de l’ancienneté de la « carence » Par une décision du 12 juillet 2017 (n° 394254), le Conseil d’État avait ordonné à l’État de mettre en œuvre un véritable plan, afin de réduire les concentrations de dioxyde d’azote et de particules fines dans 13 zones de France, part…