Revue de récentes décisions en matière de droit du travail.
Vie juridique
Revue de récentes décisions en matière de droit du travail.
En matière d’éclairage commercial, le corpus juridique permettant de limiter les sources lumineuses existe déjà et ne demande, pour favoriser la sobriété énergétique, qu’à être appliqué ! Le maire dispose pourtant d’un pouvoir de sanction.
Les notaires de France ont identifié une quinzaine de dispositions qui permettraient de simplifier et d’améliorer le droit dans plusieurs domaines. Tour d’horizon.
Rôle limité du maire dans les communes à faible risque Selon l’article L. 131-10 du Code forestier, dans les territoires qui ne sont pas « particulièrement exposés aux risques d'incendie » (toutes les communes de France, exceptées celles situées dans les anciennes régions Aquitaine, Corse, Languedo…
Opérations de contrôle L’avis de contrôle qui mentionne à quelle date et heure les inspectrices du recouvrement se présenteront à l’adresse à laquelle l’avis est envoyé, pour procéder au contrôle dont l’objet et la période sont précisés ; qui récapitule tous les documents nécessaires à la vérificat…
De nouvelles règles pour la prime de partage de la valeur... Comme précédemment (prime Macron ou prime PEPA), cette prime doit être instituée, soit par un accord d’entreprise ou de groupe, soit par une décision unilatérale de l’employeur, avec consultation préalable du comité social et économique…
Obligation d'information L'obligation d'information pesant sur un organisme, en application de l'article L. 161-17 du Code la sécurité sociale, et l'obligation générale d'information dont l'article R. 112-2 du même code rend les organismes de sécurité sociale débiteurs envers leurs assurés ne leur…
Salarié protégé : licenciement La décision d’autorisation de licenciement économique du salarié protégé prise par l’inspecteur du travail, à qui il n’appartient pas de rechercher si la cessation d’activité est due à la faute de l’employeur, ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé mette en cause,…
Les influenceurs sont les nouveaux prescripteurs en matière d’actes de consommation. Nouvelles stars du marketing digital, ils touchent davantage les jeunes consommateurs, adeptes des réseaux sociaux sur lesquels ils interviennent. La combinaison, sur leurs comptes Instagram ou TikTok, de contenus…