Vie juridique

Annulation d’un PSE : l’inspection du travail n’est responsable qu’en cas de faute lourde

Annulation d’un PSE : l’inspection du travail n’est responsable qu’en cas de faute lourde

Lorsqu’une entreprise a des difficultés économiques, elle peut être amenée à élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi. Ce PSE est soumis à de nombreuses contraintes et doit être validé par l’inspection du travail. En cas d’annulation par le juge administratif, les conséquences sont lourdes pour l’entreprise. En outre, dans un arrêt remarqué, la Cour administrative d’appel de Lyon vient de limiter drastiquement les possibilités de réparation du préjudice.


Fruits et légumes sous emballage plastique : le Conseil d’État annule la liste fixé par le gouvernement

Fruits et légumes sous emballage plastique : le Conseil d’État annule la liste fixé par le gouvernement

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) a interdit, sauf exceptions, l’emballage plastique des fruits et légumes. La liste de ceux exemptés, prévue par décret, vient d’être annulée par le Conseil d’État, début décembre*. Une victoire à la Pyrrhus pour les syndicats professionnels requérants... Le gouvernement prépare un nouveau texte.

L’entreprise et les salariés

Liquidation judiciaire : mandat social L’ouverture de la liquidation judiciaire ne met pas fins aux fonctions des mandataires sociaux, seule la clôture de la liquidation ayant pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants. La cour d’appel avait relevé que…

Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle : accord tacite L’entreprise qui se prévaut d'un accord tacite de l’Urssaf sur des éléments ayant fait l'objet d'un précédent contrôle doit rapporter la preuve que le contrôle porte sur une situation identique à celle ayant fait l'objet d'une décision implicite, lors de contr…