Vie juridique

L’ARCOM, nouveau garde-fou de l’audiovisuel

Droit. Présenté à rebours en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, ce texte s’inscrit dans la continuité des lois « Hadopi I » et « Hadopi II », dont l’objectif consistait déjà à lutter efficacement contre le piratage en ligne. Un phénomène devenu exponentiel depuis le développement des le…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Social . Opérations de contrôle Avis de contrôle Dès lors que les opérations de contrôle ont commencé dès le 8 juillet 2011 et que l’avis de contrôle ayant permis la poursuite de celles-ci, pour aboutir à la notification du redressement, n’a été envoyée que le 12 octobre suivant, la procédure de co…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Droit. Opérations de contrôle Il importe peu que l'envoi de l’avis de contrôle ait été confié par l'Urssaf à la société A, filiale du groupe La Poste, dès lors que l'auteur est bien l'organisme de recouvrement effectuant le contrôle. (Amiens, 2 protection sociale, 11 février 2021, RG n° 20/01996)…

L’entreprise et les salariés

Droit social . Licenciement : réintégration En cas de licenciement nul, le fait pour le salarié licencié d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à priver celui-ci de son droit à réintégration dans l’entreprise. (Cass. Soc., 10 février 2021, pourvoi n° 19-20397) Licenciement…

L’entreprise et les salariés

Droit social. CDD : requalification La cour d’appel avait fait ressortir qu’à la date de conclusion du contrat à durée déterminée (CDD) litigieux, le surcroît d'activité allégué s'inscrivait dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'employeur et n'était pas temporaire : elle en a exact…