Vie juridique
Le 22 octobre dernier, le nouveau président du Conseil supérieur du notariat, David Ambrosiano, a présenté à la presse les grandes orientations de son mandat. L’État, les Français, la profession. Tels seront, selon le nouveau président du Conseil supérieur du notariat (CSN), David Ambrosiano (50 an…
Adopté début mars par le Sénat puis passablement modifié par l’Assemblée nationale début octobre, le projet de loi « Accélération et simplification de l’action publique » (ASAP) arrive en commission mixte paritaire chargée de trouver un terrain d’entente entre les deux chambres. Trois axes de chang…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Rupture conventionnelle : procédure La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour gar…
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : durée Dès lors que l’Urssaf a expressément visé les dispositions de l’article L 243-13 du Code de la sécurité sociale limitant la durée de contrôle sur les entreprises versant des rémunérations à moi…
À l’occasion du 116e congrès des notaires de France, l’institution représentative de la profession, qui a signé une convention d’objectifs avec l’État, a réitéré ses demandes d’aménagement de l’application des dispositions de la loi pour la Croissance visant le notariat. Avec la crise sanitaire, «…
Protéger les personnes vulnérables, les proches, le logement et les droits. Tels sont les grands axes des propositions d’évolution de la loi qui ont été adoptées lors du 116e congrès des notaires de France, qui vient de se tenir à Paris. Mieux protéger les personnes vulnérables Les notaires de Fra…