Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Vie juridique
Issue du rapprochement entre huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice va naître le 1er juillet prochain. Une réforme qui se veut une source de simplification pour les justiciables.
L’article 35 de la loi « Climat et Résilience » de 2021 a passablement modifié la partie législative du Code de la commande publique. Ce verdissement se confirme et se poursuit avec l’adoption du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 qui apporte certaines précisions attendues, notamment sur la date d’entrée en vigueur de certaines mesures.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Licenciements : procédure L’employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans les lettres de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la…
Le 118e Congrès des Notaires de France sera consacré à « L’ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse ». Les réflexions de la profession porteront sur l’immobilier, les entreprises et la famille. Mettre en avant le rôle de conseil des notaires et leurs compé…
Les plateformes en ligne qui mettent en relation des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien, d'un service sont tenues à certaines obligations d’information, tant à l'égard des utilisateurs et que de l'administration fiscale. Rev…
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Travail dissimulé La constatation par l'inspecteur de l'Urssaf, par procès-verbal, du délit de travail dissimulé suffit à fonder le redressement qui a pour objet exclusif d'obtenir le recouvrement des cotisations afférente…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Contrats de travail : transfert d’entreprise Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, tran…
La livraison expresse à domicile des commandes passées via une application dédiée, ou quick commerce, est généralement assurée par des coursiers, depuis des « dark stores », souvent d’anciens magasins transformés pour l’occasion en entrepôts. Leur implantation nécessite une clarification juridique,…