Retour sur le 119e Congrès des notaires de France
L’ensemble des 13 propositions émises par les trois commissions de travail du 119e congrès des notaires de France ont été adoptées lors de leur présentation à la profession du 27 et 29 septembre, à Deauville. Des propositions autour du logement qui connaît actuellement une crise de l'offre et de la demande.
Le 119e congrès des notaires de France a réuni plus de 4 000 des 17 000 notaires de l'Hexagone, à Deauville, venus aborder le sujet central du logement. L'occasion également de faire le point sur l'actualité de la profession avec l'allocution de Sophie Sabot-Barcet, première femme présidente de l'instance nationale.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail
Lors de la Grande rentrée des avocat(e)s, le Conseil national des barreaux et le ministre de la Justice ont dressé le bilan de trois années de travail « en bonne intelligence », et fait le point sur plusieurs des chantiers en cours ou à venir.
Social. Opérations de contrôle Dès lors que la mise en recouvrement du redressement a été engagée après la réponse de l'inspecteur du recouvrement à la société cotisante, la nullité de la procédure de contrôle n'était pas encourue : la circonstance que le rapport de contrôle, destiné seulement à in…
Social . Du côté de la Cour de cassation... Procédure disciplinaire Préalablement à sa mise en oeuvre, le salarié ayant été expressément informé, que l’employeur avait recours à une méthode d’évaluation professionnelle, faisant intervenir une société mandatée pour effectuer des contrôles en tant qu…
Social . Licenciements Le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages et intérêts. C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation,…
Social . Contrat de travail A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est donc régi par la loi du pays où le salarié, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays et ce dernier rattach…
Social. La réforme du cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite total suppose que l’assuré : - bénéficie d’une retraite à taux plein ; - ait liquidé toutes ses pensions de retraite (base et complémentaire). La constitution de ces nouveaux droits n’emporte aucun effet sur le montant de la pensi…
Entretiens d’évaluation et professionnel Le Code du travail ne s’oppose pas à la tenue, à la même date, de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel, pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. (Cass soc., 5 juillet 2023, no 21-24122…
