Les notaires de France ont identifié une quinzaine de dispositions qui permettraient de simplifier et d’améliorer le droit dans plusieurs domaines. Tour d’horizon.
Droit
Des incendies inédits par leur ampleur ont touché la France cet été. Au total, plus de 60 000 hectares sont partis en fumée sur l’année 2022, un triste record. Au-delà des moyens techniques et matériels permettant de lutter contre ces incendies, notre droit permet au maire d’agir en amont, afin d’empêcher la propagation du feu. Le Code forestier distingue les pouvoirs du maire selon la situation de la commune, en zone « particulièrement exposée aux risques d'incendie » ou non.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Deux textes votés cet été ont pour objet de favoriser le pouvoir d’achat des salariés : la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de Finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022. Arrêt sur les mesures destinées aux entreprises.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Obligation d'information L'obligation d'information pesant sur un organisme, en application de l'article L. 161-17 du Code la sécurité sociale, et l'obligation générale d'information dont l'article R. 112-2 du même code re…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Salarié protégé : licenciement La décision d’autorisation de licenciement économique du salarié protégé prise par l’inspecteur du travail, à qui il n’appartient pas de rechercher si la cessation d’activité est due…
Les marques portent de plus en plus d’intérêt au marketing digital, afin de cibler leur promotion, et cherchent à contractualiser avec les influenceurs. Rappel de quelques règles indispensables pour assurer la sécurité juridique d’un tel partenariat. Les influenceurs sont les nouveaux prescripteurs…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Sanctions : procédure Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Ce dernier…
Après Berlin d’abord, constatant les effets néfastes des plateformes de location de logements sur le parc immobilier, et donc sur le montant des loyers, de plus en plus de villes dans le monde ont commencé à réglementer, ou tout bonnement interdire ces plateformes : Barcelone, Los Angeles …Le droit…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Intéressement L'allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n'entre pas dans l'assiette de la répartition de l'intéressement. La période du congé de reclassement n'est pas légalement assimilée à une…