Depuis des « dark stores » ou « dark kitchens », souvent d’anciens magasins transformés en entrepôts et cuisines, les start-up de « quick commerce » assurent la livraison express, par coursiers, des repas ou courses commandés via une application dédiée. Rapide tour de la réglementation en la matière qui permet d’évoquer l’arrêté du 22 mars 2023 définissant les dark stores et la décision du Conseil d’État du 23 mars confirmant le pouvoir de sanction du maire.
Droit
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Revue de récentes décisions de justice, en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Ce futur règlement européen, « AI Act » (Artifical intelligence Act), propose une approche par les risques, selon un classement en trois niveaux : les IA qui présentent un risque inacceptable ; un risque élevé et un risque limité. Les systèmes d'IA considérés comme une menace évidente pour la sécur…
Lettre d'observations La jurisprudence constante de la Cour de cassation n'exige pas que la lettre d'observations fournisse des indications détaillées sur chacun des chefs de redressement ou sur leur mode de calcul. (Dijon, Chambre sociale., 8 juin 2023, RG n° 21/00243, 21/00242 et 21/00241) Travai…
Licenciement : motif C’est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusé…
Les mesures techniques ne font que préciser des dispositions déjà existantes Disons-le d’emblée, la majeure partie des dispositions contenues dans ce décret n’apportent aucune « garantie » supplémentaire en faveur du cotisant. Elles se contentent soit de préciser des points techniques préexistants,…
Licenciement : faute grave Le chef comptable d’une association avait été licencié pour avoir communiqué à des tiers des informations sur la rémunération de plusieurs membres de la structure. Ces informations avaient été divulguées en des termes qui n’étaient ni injurieux, ni diffamatoires ou excess…
Remboursement des cotisations L’ignorance du caractère indu des cotisations versées à l’Urssaf ne permet pas d’en obtenir le remboursement si elles ont été versées depuis plus de trois ans. (Cass. 2ème civ., 6 avril 2023, pourvoi n° 21-19111) Mises en demeure La mise en demeure doit préciser que le…