Droit

deux décrets clarifient les règles

Publicité lumineuse Le premier décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 harmonise les règles en matière de publicités lumineuses définies comme des publicités à la réalisation desquelles « participe une source lumineuse spécialement créée à cet effet » : lettres découpées, tubes néon, diodes …En l’éta…

le Conseil d’État n’appelle pas à légiférer davantage

Une fois n’est pas coutume : dans sa dernière étude annuelle, publiée fin septembre et consacrée aux réseaux sociaux, le Conseil d’État n’émet aucune proposition de nature législative. « La norme ne résout pas tout », a relevé son vice-président, Didier-Roland Tabuteau, lors de la présentation à la…

«Le numérique doit faciliter l'accès à la justice commerciale»

Le précédent congrès lillois remonte à 2002. Autant dire que la justice commerciale a bien évolué depuis. Alors que les enjeux d'avenir de subvenir aux besoins numériques continuent de se dessiner, les greffiers des 134 tribunaux de commerce de France étaient réunis à Lille Grand Palais pour parler…

du côté des tribunaux

Opérations de contrôle En l’espèce, un redressement était intervenu sur le fondement d’auditions qui ne se sont pas déroulées lors du contrôle, et aucune indication n'était donnée pour vérifier les conditions selon lesquelles elles s’étaient tenues, afin d'en vérifier la régularité et déterminer da…

L’entreprise et les salariés : du côté des tribunaux

Rémunération : heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employ…