Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat admet la possibilité, pour l’employeur, de régulariser une demande de licenciement d’un salarié protégé qui aurait été présentée par une personne n’ayant pas compétence à cet effet.
Droit
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Récemment, la presse a relaté une vidéo montrant un gérant de société refuser les services d'une intérimaire venue voilée pour travailler dans une boutique. Une telle initiative de l’employeur est-t-elle juridiquement possible ?
Social . Licenciements Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Une cour d’appel ne peut pas décid…
Social . Salariat L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. (Cass soc., 24 avril 2024, pourvoi…
Licenciements L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'il procèdent de faits distincts. Dès lors, ayant cons…
Social . Opérations de contrôle : travail dissimulé Pour annuler la procédure de contrôle et de redressement, la cour d’appel avait retenu que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale institue une période de dialogue entre les parties au contrôle, que ce dialogue nécessite, pour être effe…
Les jours fériés autres que le 1er mai Cette situation correspond à quatre jours fériés ce printemps 2024 : lundi 1er avril, mercredi 8 mai, jeudi 9 mai (Ascension), et lundi 20 mai (lundi de Pencôte). Deux situations doivent être envisagées : - soit le salarié a travaillé une de ces journées et da…
Congés payés : maladie, accident du travail Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour de cassation que les dispositions de l’article L 3141-5 du Code du travail doivent être partiellement écartées en ce qu’elles limitent à une durée ininterrompu…