L’Intelligence Artificielle (IA) est porteuse de nombreuses attentes, mais elle est aussi identifiée comme une source de risques. Pour garantir la confiance en l’IA, la question de la responsabilité est centrale. C’est pourquoi la Commission européenne a proposé un règlement permettant de sécuriser le cadre juridique applicable à l’IA. Revue de l’essentiel.
Droit
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Un décret (n° 2023-262) du 12 avril 2023 modifie sur certains points la procédure des contrôles réalisés par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole. Selon la notice du texte, il « apporte des garanties supplémentaires aux cotisants » dans le déroulement de ces opérations. Est-ce si sûr ? Un état des lieux s’impose.
Licenciement : faute grave Le chef comptable d’une association avait été licencié pour avoir communiqué à des tiers des informations sur la rémunération de plusieurs membres de la structure. Ces informations avaient été divulguées en des termes qui n’étaient ni injurieux, ni diffamatoires ou excess…
Remboursement des cotisations L’ignorance du caractère indu des cotisations versées à l’Urssaf ne permet pas d’en obtenir le remboursement si elles ont été versées depuis plus de trois ans. (Cass. 2ème civ., 6 avril 2023, pourvoi n° 21-19111) Mises en demeure La mise en demeure doit préciser que le…
Social. Rupture conventionnelle La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de…
Collectivités. Le frein juridique à l’exemplarité : un non-sens environnemental Pour gagner en « efficacité environnementale », les constructeurs sont souvent dans l’obligation d’augmenter l’épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple, les planchers). Pour conserver des proportions « no…
Social. Harcèlement moral Il résulte des articles 2224 du Code civil et L. 1152-1 du Code du travail que, d'une part, est susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral un fait dont le salarié a connaissance, d'autre part, le point de départ du délai de prescription de l'action en…
Droit. Opérations de contrôle Une cotisante reprochait à l'Urssaf de ne pas l'avoir informée, lors du contrôle, de la possibilité de se faire assister. Pour la cour d’appel, l'organisme de recouvrement n'avait pas l'obligation de rappeler le droit à l'assistance, lors de la réalisation des opératio…