Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Droit
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Les employeurs savent qu’ « aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail », selon le Code du travail. Par une décision du 14 mars dernier, le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles sur la possibilité pour les chefs d’entreprises de déroger à cette règle, aussi atypique qu’anachronique.
Après avoir encaissé les conséquences de la pandémie, le secteur des ventes aux enchères enregistre un nouveau record en 2021. Pour la première fois, les adjudications électroniques sont majoritaires.
Revue de récentes décisions de justice, en matière de droit du travail. CDD : requalification La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée…
Constats par drone, constats de dépôt enregistrés sur la Blockchain, constats d’apaisement sonore, de conformité locative, constitution de preuves en matière de conformité aux dispositifs anticorruption ou d’alerte… Éclairage sur plusieurs des nouvelles facettes du constat par huissier de justice –…
Par une circulaire, datée du 30 mars, le gouvernement précise aux différentes administrations la manière d’agir face à la flambée des prix de certaines matières premières et leurs conséquences sur les contrats publics. Preuve de la gravité du sujet, cette circulaire est signée du Premier ministre,…
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle L’avis de contrôle préalable doit être adressé exclusivement à la personne tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Licenciement pour faute grave Une cour d’appel ne peut pas condamner un salarié au paiement d’une somme de 70 000 euros à son employeur, à titre de dommages-intérêts pour violation de son obligation de loyauté, au…
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle Une délégation aux fins de contrôle régulièrement consentie par une Urssaf au profit d'une autre, en application des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du Code de la sécurité sociale, emporte tant pour…