Droit

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Opérations de contrôle Seule la violation d'une formalité substantielle peut entraîner la nullité des opérations de contrôle. Il en est ainsi en cas de non-respect de la règle du contradictoire. (Amiens, 2ème, protection sociale, 8 avril 2021, RG n° 18/04145) Les dispositions de l'article R. 243-59…

Entreprises : des pistes pour préparer la sortie de crise et rebondir

Comment assurer et faciliter le rebond des entreprises, et notamment de celles qui ont été les plus affectées par le contexte sanitaire, à l’heure où la sortie de crise se profile ? En France, « des dispositifs de soutien particulièrement puissants ont permis aux entreprises d’éviter une chute brut…

L’entreprise et les salariés

Contrat de travail : preuve L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caract…