Le gouvernement vient d’annoncer un nouveau dispositif pour mieux accompagner les entreprises fragilisées par la crise mais qui restent viables économiquement. Il comprend un volet judiciaire, dont une nouvelle procédure de traitement de sortie de crise réservée aux plus petites entreprises.
Droit
Les projets de loi ordinaire et organique pour la confiance dans l’institution judiciaire ont été adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, le 25 mai dernier. Examinés en procédure accélérée, les textes ont été transmis au Sénat où ils seront débattus en septembre prochain.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Le barreau de Paris a publié les résultats d’une enquête d’opinion axée sur le secret professionnel de l’avocat, dont il ressort notamment que, pour la très grande majorité des répondants, le secret des échanges avec l’avocat est au moins aussi important que le secret médical.
Alors que le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » est en cours d’examen par le Parlement, le conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris a rendu public le 11 mai dernier les conclusions d’une étude commandée et réalisée par l’Institut de sondage MRCC sur le thème…
Opérations de contrôle Seule la violation d'une formalité substantielle peut entraîner la nullité des opérations de contrôle. Il en est ainsi en cas de non-respect de la règle du contradictoire. (Amiens, 2ème, protection sociale, 8 avril 2021, RG n° 18/04145) Les dispositions de l'article R. 243-59…
Comment assurer et faciliter le rebond des entreprises, et notamment de celles qui ont été les plus affectées par le contexte sanitaire, à l’heure où la sortie de crise se profile ? En France, « des dispositifs de soutien particulièrement puissants ont permis aux entreprises d’éviter une chute brut…
Contrat de travail : preuve L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caract…
C’est une nouvelle étape dans l’application des dispositions de la loi Macron relatives au principe de liberté d’installation régulée des officiers publics ministériels, destinées à abaisser les barrières à l’entrée de ces professions et à adapter le maillage territorial aux besoins économiques loc…
Le 8 mars dernier, le Premier ministre, Jean Castex, avait confié à l’ancien Médiateur du crédit et commissaire général à l’Investissement, René Ricol, une mission visant à assurer une « médiation » entre l’Assurance garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires et à…