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Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. L’avis de contrôle ne doit pas être signé par les inspecteurs Si la lettre d’observations doit obligatoirement être signée par tous les inspecteurs de recouvrement sous peine de nullité du redressement, l’arti…

La Médiation des entreprises poursuit son activité post-covid

Durant le pic de la pandémie, la Médiation des entreprises a été fortement sollicitée par les entreprises, notamment en raison des difficultés liées aux baux commerciaux. Intervention sur la question des surcoûts sanitaires sur les chantiers,  affacturage inversé… les chantiers à venir ne man…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. Les limites de l’avis de contrôle Il ne résulte d’aucune disposition que l’Urssaf était tenue de préciser, dans l’avis de contrôle qui a été envoyé, le périmètre des entreprises du groupe visé par le con…