Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
cour-de-cassation
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Social. Période d’essai La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Ayant constaté que les parties n’avaient pas signé de contrat de travail stipulant une période d’essai, pour la…
Droit. Licenciement Le délai de cinq jours ouvrables qui doit séparer la convocation du salarié de l’entretien préalable à son éventuel licenciement court à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée (C. trav. art. L 1232-2) . En l’espèce, la lettre de convocation ayant été pr…
Congés payés Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence, en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise…