Société pluri-professionnelle d’exercice : un guide pratique pour les professions réglementées
Un guide élaboré en concertation entre les instances représentatives de six professions réglementées donne un éclairage pratique sur un grand nombre des problématiques posées par l’exercice en commun au sein d’une société pluri-professionnelle d’exercice.
Créée par la loi Macron, la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) permet l’exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre : avocat, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes et expert-comptable.
Pour aider ces derniers à exercer ensemble, en dépit des différentes problématiques que pose cette nouvelle forme d’exercice en commun, un groupe de travail interprofessionnel – constitué par le Conseil supérieur du notariat (CSN), le Conseil national des barreaux (CNB), la Chambre nationale des commissaires de justice, l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC) et la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle – a rédigé un guide pratique qui répond, en une centaine de pages, aux principales questions auxquelles peuvent être confrontés les praticiens, tout en pointant les sujets pour lesquels il convient d’être particulièrement vigilant.
Modalités pratiques de création, d’organisation et de fonctionnement
Après un rappel des textes applicables à la SPE (issus notamment de l’ordonnance du 31 mars 2016) et aux membres de chaque profession (décrets du 5 mai 2017), d’autre part, ce guide traite un grand nombre de problématiques relatives à la protection du secret professionnel et au principe du «secret partagé», à la gestion des conflit d’intérêts, à l’obligation d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle et au maniement de fonds. Ou encore, aux obligations en matière de la lutte contre le blanchiment, à l’organisation de la gestion comptable, à la possibilité de proposer des activités commerciales accessoires, au marketing et à la communication et à la gestion des ressources humaines. Au-delà du rappel des règles, chaque thématique est explorée par le biais de questions-réponses qui correspondent à des situations très concrètes pour les professionnels.
Fruit d’un travail d’analyse et de synthèse collectif, «ce guide n’a pas l’ambition d’aborder tous les sujets ni de régler toutes les difficultés», peut-on lire dans la préface de cet outil, qui «accompagnera utilement tous les professionnels associés d’une SPE, ainsi que les instances représentatives des professions concernées dans le déploiement et le développement de cette forme nouvelle d’exercice», et sera mis à jour périodiquement, en fonction des besoins de précisions soulevés par la pratique.
Miren LARTIGUE