Vie juridique

Un nouveau décret actualise le droit de l’urbanisme commercial après la Loi « Climat et Résilience »

Un nouveau décret actualise le droit de l’urbanisme commercial après la Loi « Climat et Résilience »

La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 consacrait deux chapitres entiers à la problématique de l’artificialisation des sols. En matière de surfaces commerciales, sauf exceptions, le principe est désormais qu’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ne peut être délivrée si le projet engendre une artificialisation des sols. Un décret du 13 octobre 2022 (n° 2022-1312) apporte des précisions.

L’entreprise et les salariés

Contrat de travail : reprise L’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de l’article L 1224-1 du Code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien…

L’entreprise et les salariés

Contrat de travail : clause de non-concurrence Dès lors que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail du salarié prévoit que « la durée de cette interdiction de concurrence sera d'un an, renouvelable une fois » et que cette interdiction n'a pas été renouvelée pour une nouvelle pér…

deux décrets clarifient les règles

Fermeture des portes, réduction de la publicité lumineuse :. Publicité lumineuse Le premier décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 harmonise les règles en matière de publicités lumineuses définies comme des publicités à la réalisation desquelles « participe une source lumineuse spécialement créée à…

le Conseil d’État n’appelle pas à légiférer davantage

Régulation des réseaux sociaux :. Une fois n’est pas coutume : dans sa dernière étude annuelle, publiée fin septembre et consacrée aux réseaux sociaux, le Conseil d’État n’émet aucune proposition de nature législative. « La norme ne résout pas tout », a relevé son vice-président, Didier-Roland Tabu…

«Le numérique doit faciliter l'accès à la justice commerciale»

Le précédent congrès lillois remonte à 2002. Autant dire que la justice commerciale a bien évolué depuis. Alors que les enjeux d'avenir de subvenir aux besoins numériques continuent de se dessiner, les greffiers des 134 tribunaux de commerce de France étaient réunis à Lille Grand Palais pour parler…