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Opérations de contrôle L’Urssaf doit être en mesure de justifier de l'agrément, mais également de l'assermentation de l'agent qui a réalisé le contrôle, à peine de nullité. Cependant, alors même que le cotisant concerné a soulevé l'absence de preuve de l'assermentation de l'agent dès la saisine du…

Social. Opérations de contrôle Lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations de contrôle, la lettre d’observations doit être revêtue de la signature de chacun d’eux, à peine de nullité. En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d’un même groupe, la lettre d’observ…

Social. Opérations de contrôle Selon l'article L.243-23-4 du Code de la sécurité sociale, « il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incompl…