Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
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Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
En dépit de l’arrêté préfectoral interdisant formellement de laver sa voiture dans une zone en crise comme celle de Dijon Sud, la station de lavage de Bretenière est restée ouverte malgré une interdiction mise en demeure par le préfet de la Côte d’Or.
Social. Opérations de contrôle Selon l'article L.243-23-4 du Code de la sécurité sociale, « il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incompl…