Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Vie juridique
Les trop nombreux terrains et friches délaissés, ainsi que les délais excessifs permettant de faire « sortir de terre » des projets d’aménagement amènent les communes à trouver des solutions innovantes pour redynamiser de façon temporaire ces espaces vacants, les transformer en lieux d’animations et d’échanges : c’est l’enjeu de l’urbanisme transitoire.
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Opérations de contrôle Le 18 mai 2021, une société était avisée d’un contrôle mené dans le cadre du travail dissimulé. Antérieurement, le 12 janvier 2021, l’Urssaf avait exercé son droit de communication auprès d’une banque, afin d’obtenir des relevés de compte et des copies de chèques. A cette dat…
Licenciement économique Un salarié licencié à la suite d’une autorisation du juge-commissaire n’est recevable à contester la cause économique de son licenciement que lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude. Il en est ainsi lorsqu’il est établi que le salarié a été immédiatement…
Territoires . Déposée mi-décembre à l’issue de nombreuses consultations et auditions d’associations d’élus et de collectivités territoriales, la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs du « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires entend précis…
Droit. Période d’essai : renouvellement La cour d’appel qui a constaté que le salarié avait signé la lettre de l’entreprise lui proposant le renouvellement de sa période d’essai, sans y porter d’autre mention et relevé, qu’il ressortait des courriels et d’une attestation du recruteur qu’il avait ma…
Droit. Deux régimes horaires de travail Le principe général, bien connu dans les entreprises, est que « l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les heures et la durée des repos », (article L. 3171-1 du Code du travail), étant entendu que celui-ci doit tenir…
Droit. Opérations de contrôle Dans le cadre de la procédure contradictoire, l'employeur est associé à chacune des phases du contrôle par échantillonnage. Il doit notamment être informé, à l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, des résultats des vérifications effectuées sur chaque…