Droit

Entreprises et cotisations sociales

Social . Lettre d’observations Dans le cadre de la solidarité financière du donneur d'ordre, la lettre d'observations, ne contient, en l’espèce, aucune indication quant au calcul des sommes pour l'année 2013 et pour 2014 par rapport aux montants, pour ces mêmes années, des factures de la société so…

L’entreprise et les salariés

Social . Rémunérations La cour d’appel avait, en l’espèce, constaté que l’employeur avait informé, le 14 février 2009, les représentants du personnel de sa décision de dénoncer l’usage d’attribution du treizième mois pour les seuls nouveaux embauchés, à compter du 1er juin 2009. Elle a décidé, à bo…

Entreprises et cotisations sociales

Social . Opérations de contrôle Les textes n’interdisent pas l’envoi d’un second avis de contrôle en cas d’irrégularités affectant le premier. En l’espèce, il est démontré que le premier avis, qui ne contenait pas toutes les mentions requises par les textes, n’a pas été suivi d’effet, puisque l’ins…

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ou AT/MP : que faire ?

Social . La question est simple : un salarié acquiert-il des congés payés pendant une période d’arrêt de maladie ou d’accident ou de maladie professionnelle (AT/MP) ? Au regard du droit français, cette réponse au droit à congé était incontestablement négative puisque l’article L3141-3 alinéa 1 du…

L’entreprise et les salariés

Social . Entretiens professionnels Le défaut d’organisation des entretiens professionnels obligatoires cause au salarié un préjudice résultant de l’absence de possibilité de construire des perspectives d’évolution professionnelle en les inscrivant dans le cadre de la relation de travail. (Grenoble,…

L’entreprise et les salariés

Modification du contrat de travail Ayant constaté que la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne mentionnait pas la date d’affectation définitive de la salariée sur son nouveau lieu de travail ni ne précisait, dans cette attente, le ou les lieux temporaires d’affe…