Revue de récentes décisions de justice, en matière de droit du travail.
Droit
Revue de récentes décisions de justice, en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de justice, en matière de droit du travail.
Les textes d’application nécessaires à l’entrée en vigueur au 1er septembre de la réforme des retraites, incluse dans la loi 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023, ont été publiés au cours de l’été. Focus sur les décrets qui précisent les nouvelles modalités du mécanisme de cumul emploi-retraite, de la retraite progressive* ou encore l’assouplissement du « compte pénibilité ».
Entretiens d’évaluation et professionnel Le Code du travail ne s’oppose pas à la tenue, à la même date, de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel, pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. (Cass soc., 5 juillet 2023, no 21-24122…
Régulation des « dark stores » et « dark kitchen s» : . Une ouverture soumise à autorisation de la mairie Une société désirant ouvrir un « dark store » dans un bâtiment déjà existant doit préalablement saisir la commune d’une demande d’autorisation dans laquelle elle devra indiquer le changement de…
Opérations de contrôle L’absence d'observations de l'organisme de recouvrement au cours d'un précédent contrôle ne vaut accord tacite sur les pratiques ayant donné lieu à vérification qu'en l'absence de changement de circonstances de droit. Par ailleurs, il appartient au cotisant qui entend se prév…
Ancienneté La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire. (Cass soc., 21 juin 2023, pourvoi n° 22-10006) Transaction Ayant constaté qu’aux termes d’une transaction, le salarié déclarait être intégra…
Licenciements En cas de transfert d’entreprise, l’absence de mention de l’existence du mandat de représentant du personnel dans l’acte de cession n’exonère pas le repreneur de respecter la procédure applicable au licenciement des salariés protégés. (Cass. soc, 1er juin 2023, pourvoi n° 21-21191) Dè…
Ce futur règlement européen, « AI Act » (Artifical intelligence Act), propose une approche par les risques, selon un classement en trois niveaux : les IA qui présentent un risque inacceptable ; un risque élevé et un risque limité. Les systèmes d'IA considérés comme une menace évidente pour la sécur…