Droit

Abandon de poste  : le Conseil d’Etat clarifie les obligations de l’employeur

Abandon de poste  : le Conseil d’Etat clarifie les obligations de l’employeur

La loi du 21 décembre 2022 a instauré un dispositif de présomption de démission du salarié qui abandonne volontairement son poste, à l’instar de ce qui existait déjà dans la fonction publique. Les modalités d’application de cette nouvelle procédure ont été fixées par le décret du 17 avril 2023, et par une « foire aux questions » (FAQ) publiée sur le site Internet du ministère du Travail. Dans une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat précise certaines obligations à la charge de l’employeur.

Le motif économique du licenciement d’un salarié protégé peut-il résulter d'une faute de gestion de l'employeur ?

Le motif économique du licenciement d’un salarié protégé peut-il résulter d'une faute de gestion de l'employeur ?

Le licenciement d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation administrative, l’inspection du travail contrôlant alors, sous le regard éventuel du juge administratif, la réalité du motif invoqué. En particulier, lorsque l’employeur invoque un motif économique, se pose la question de l’étendue du contrôle auquel doit procéder l’administration. Dans une décision du 2 décembre 2024, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions en la matière.

L’entreprise et les salariés

Social. Contrat de travail Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Dans cette affaire, la cour d’appel, après avoir relevé que la première page du CDD, qui en comprend…

L’entreprise et les salariés

Social. Licenciement : liberté d’expression Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. (Cass. soc., 14 novembre 2024, pourvois n°s…

Entreprises et cotisations sociales

Salariat Il est constant que la cour d'appel, saisie d'un litige portant sur la requalification de la relation de travail en salariat, est tenue de s'assurer que les « travailleurs » intéressés ont été appelés en la cause, aux fins de les entendre. (Aix en Provence, Chambre 4-8a, 10 octobre 2024,…

L’entreprise et les salariés

Télétravail Est présumé être un accident du travail celui survenu au télétravailleur pendant la pause méridienne, cette période constituant une interruption de courte durée du travail, légalement prévue, assimilable au temps de l’exercice de l’activité professionnelle. (Amiens, 2 septembre 2024, RG…