Opérations de contrôle Le 18 mai 2021, une société était avisée d’un contrôle mené dans le cadre du travail dissimulé. Antérieurement, le 12 janvier 2021, l’Urssaf avait exercé son droit de communication auprès d’une banque, afin d’obtenir des relevés de compte et des copies de chèques. A cette dat…

Licenciement économique Un salarié licencié à la suite d’une autorisation du juge-commissaire n’est recevable à contester la cause économique de son licenciement que lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude. Il en est ainsi lorsqu’il est établi que le salarié a été immédiatement…

Droit. Période d’essai : renouvellement La cour d’appel qui a constaté que le salarié avait signé la lettre de l’entreprise lui proposant le renouvellement de sa période d’essai, sans y porter d’autre mention et relevé, qu’il ressortait des courriels et d’une attestation du recruteur qu’il avait ma…

Droit. Opérations de contrôle Dans le cadre de la procédure contradictoire, l'employeur est associé à chacune des phases du contrôle par échantillonnage. Il doit notamment être informé, à l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, des résultats des vérifications effectuées sur chaque…

Droit. Licenciements économiques Le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l’ordre des licenciements économiques, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur. Mais il lui appartient, lorsqu’un salarié conteste en justice l’application des critères d’…

Droit. Contrat de travail Dans ce litige, la cour d’appel avait constaté que le travailleur était intégré dans une équipe, qu’il était soumis à des contraintes de temps de travail et de formation, qu’il devait faire parvenir son compte-rendu hebdomadaire, chaque vendredi midi au plus tard, qu’il ut…