Loi Agec Antigaspi : quels changements pour 2023?
La loi Agec (Antigaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020 a pour objectif d’accélérer le changement de modèle de production et de consommation, afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Rapide tour d’horizon des mesures phares entrées en vigueur ce 1er janvier 2023.
Obligation d’information du consommateur
L'article 13 I de la loi Agec impose aux entreprises concernées un dispositif d’affichage ou d’étiquetage qui permettra au consommateur de connaître, selon les catégories de produits et pour chaque modèle, leurs caractéristiques environnementales, notamment l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares …
Pour les textiles, deux informations supplémentaires seront obligatoires : la traçabilité géographique des trois grandes étapes de fabrication (tissage, teinture, assemblage/finition), ainsi qu'un avertissement pour les textiles majoritairement synthétiques qui rejettent des fibres microplastiques lors du lavage, pointés du doigt depuis plusieurs années.
Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022, impose une première mise en place de cet affichage à compter du 1er janvier 2023 pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros et responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 25 000 unités des produits concernés.
Fin de l’impression automatique du ticket de caisse
« Le ticket de caisse ? ». Si cette question est aujourd’hui presque rentrée dans les mœurs, les commerces n’étaient jusqu’à présent pas dans l’obligation de proposer l’impression du ticket. Bientôt, les commerces ne pourront toutefois plus imprimer systématiquement les tickets de caisse, bons d’achat, tickets de carte bleue, bons promotionnels. La remise du ticket papier ne sera effectuée que si le client le demande. Le commerçant doit d’ailleurs en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d'affichage à l'endroit où s'effectue le paiement. En cause : l’impression systématique est accusée de générer un important gaspillage de papier, et d’avoir un impact négatif sur la santé avec l’utilisation de bisphénol F ou S, perturbateur endocrinien largement décrié. En guise d’alternative, les établissements devront proposer une version dématérialisée.
Initialement annoncée pour le 1er janvier 2023, la mesure a toutefois été reportée au 1er avril 2023 par le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, pour notamment permettre aux commerçants de s’adapter et dans un contexte inflationniste.
A noter : certains produits ne sont pas concernés par cette interdiction, comme les ordinateurs, les téléphones, les consoles de jeux ou les appareils électroménagers.
La vaisselle jetable bannie des fast-foods
Les enseignes de fast-food sont responsables, à elles seules, de plusieurs dizaines de milliers de tonnes de déchets d’emballages par an, en France. C’est pour lutter contre ces déchets que l’article L. 541-15-10 du Code de l'environnement tel que modifié par la loi Agec prévoit, à compter du 1er janvier 2023, que les repas et boissons sont nécessairement servis dans « des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu'avec des couverts réemployables ». En clair, il est désormais interdit d’utiliser, pour des repas pris sur place, de la vaisselle jetable. Le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 prévoit un seuil de 20 personnes pour le déclenchement de l’obligation.
Une nouvelle filière concernée par le principe du « pollueur-payeur »
La loi Agec prévoit la création de 11 nouvelles filières à Responsabilité élargie des producteurs (REP). Concrètement, les producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits qui n’ont pas trouvé d’acheteurs ne pourront plus les mettre en décharge ou les incinérer, mais devront les donner, les réemployer et, seulement en dernier recours, les recycler. Les industriels devront ainsi mieux gérer leurs stocks, afin d’éviter le surplus de production.
Cette mesure concerne progressivement un grand nombre de produits : le tabac depuis 2021, les jouets, les articles de sport, de loisirs, de bricolage et de jardin, les voitures, les camionnettes, depuis janvier 2022. C’est désormais, à compter du 1er janvier, au tour des déchets issus du secteur de la construction (avec un report d’un an sur le calendrier initial) et de la filière du pneu d’être concernés par la mesure.
Le tri des biodéchets
La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a instauré une obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets. L’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement définit ces biodéchets comme : « les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ».
Si jusqu’à présent, seuls les plus gros producteurs étaient concernés par cette obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets, la loi Agec a prévu un renforcement progressif de cette obligation en vue de sa généralisation. Elle s’applique, en effet, depuis ce 1er janvier 2023 à tous les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets, avant d’être étendue à l’ensemble des acteurs, professionnels ou ménages, sans seuil minimum, à la date du 1er janvier 2024.
Nicolas TAQUET, avocat