Agents publics : qui doit statuer sur une demande de protection fonctionnelle visant la hiérarchie ?
Vie juridique

Agents publics : qui doit statuer sur une demande de protection fonctionnelle visant la hiérarchie ?

  • 06/03/2024

Le principe de la protection fonctionnelle permet à tout agent public (et même au-delà) de pouvoir bénéficier de la protection de son employeur pour tout dommage ou attaque subis en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Toutefois, lorsque l’attaque consiste en des faits de harcèlement (moral ou sexuel) commis par la hiérarchie, voire par l’exécutif de la collectivité, vers qui l’agent public doit-il se tourner ? Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris fait le point sur cette question*.

Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre
Vie juridique

Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre

  • 01/03/2024

 Peu importe la régularité de la relation de travail stricto-sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction qui permettait à l’OFII, Office français de l'immigration et de l'intégration, jusqu’au 26 janvier dernier, de prononcer une importante amende administrative. Le volet « travail » de la loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l’intégration » (n° 2024-42), en vigueur depuis le 28 janvier, a modifié cette sanction administrative, tout en renvoyant à des décrets d’application pour les détails de sa mise en œuvre.


Collectivités

De l’ombre pour les parkings

  • 07 Août 2023

Droit. Une obligation née de la loi « Climat et résilience » La loi Climat et résilience du 22 août 2021 entre en vigueur petit à petit. Depuis ce 1er juillet 2023, une nouvelle étape vient d’être franchie : l’obligation de créer des ombrières au-dessus des parkings (ou « aires de stationnement ext…

Vie juridique

le point sur la réglementation

  • 20 Juillet 2023

Régulation des « dark stores » et « dark kitchen s» : . Une ouverture soumise à autorisation de la mairie Une société désirant ouvrir un « dark store » dans un bâtiment déjà existant doit préalablement saisir la commune d’une demande d’autorisation dans laquelle elle devra indiquer le changement de…

Vie juridique

Urbanisme : l’exemplarité environnementale prend de la hauteur

  • 22 Mai 2023

Collectivités. Le frein juridique à l’exemplarité : un non-sens environnemental Pour gagner en « efficacité environnementale », les constructeurs sont souvent dans l’obligation d’augmenter l’épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple, les planchers). Pour conserver des proportions « no…