L’Etat commence à demander le reversement de trop-perçus de chômage partiel

L’Etat commence à demander le reversement de trop-perçus de chômage partiel

Le « quoi qu’il en coûte » présidentiel du printemps 2020 s’était notamment traduit par un interventionnisme économique jamais vu depuis la fin de la seconde guerre mondiale. En particulier, le recours au chômage partiel, jusqu’alors timide, a été massivement utilisé. Toutefois, l’Etat a commencé à contrôler les entreprises ayant bénéficié de cette aide, et de plus en plus d’entreprises se voient aujourd’hui contraintes de rembourser des « trop-perçus ». Explications.

Les marchés de gré à gré pour les « achats publics innovants » pérennisés

Les marchés de gré à gré pour les « achats publics innovants » pérennisés

Un décret du 24 décembre 2018 prévoyait, pendant une durée de trois trois ans, la possibilité, pour les acheteurs publics, de conclure des marchés de gré à gré portant sur la réalisation ou l’acquisition de travaux, fournitures ou services dits « innovants ». Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise cette expérimentation.

Dépôts sauvages de déchets : le pouvoir de sanction administrative du maire

Dépôts sauvages de déchets : le pouvoir de sanction administrative du maire

Il y a cinq ans, l’Association des maires de France estimait à 63 000 tonnes par an, les dépôts sauvages d’ordures. Depuis, le phénomène a littéralement explosé, et tôt ou tard, tous les maires vont se trouver confrontés à cette problématique. Pourtant, force est de constater que le droit en la matière est assez peu lisible. Eclairage sur un pouvoir spécial du maire en la matière, assez peu utilisé : la sanction administrative.

La loi « climat et résilience » modifie le Code de la commande publique

Bien connu des acheteurs publics et des opérateurs économiques, l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plus…