Droit

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.

L’entreprise et les salariés
L’entreprise et les salariés

Temps de travail : astreintes

Le salarié est contractuellement soumis à des astreintes dès lors qu'aux termes du contrat de travail, il est tenu d'être disponible un certain nombre de jours par mois, pour pouvoir être joint, afin de répondre à une éventuelle demande d'intervention immédiate au service de l'entreprise. (Cass soc., 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-10956)

Changement de poste : période probatoire

A l'expiration de la période probatoire, le salarié qui n'a pas été réintégré dans son ancien emploi ou un emploi similaire à celui antérieurement occupé est promu définitivement dans son nouveau poste. (Cass soc., 20 janvier 2021, n° 19-10962)

Représentation du personnel : obligations

L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. (Cass soc., 27 janvier 2021, n° 19-15954)

Représentation du personnel : heures de délégation

Les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. Ceux-ci ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de leur mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il doit être pris en compte pour déterminer l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires donnant lieu à majorations. (Cass soc., 27 janvier 2021, n° 19-22038)

Accord de branche : recours

Les syndicats peuvent agir en justice aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en cas de violation des dispositions d'un accord de branche dès lors qu'elle cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils défendent. Les juges doivent évaluer le préjudice en question. (Cass soc., 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-16283)

Préavis : indemnité

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis. (Cass soc., 27 janvier 2021, n° 19-12952)

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. (Cass soc.,27 janvier 2021, n° 19-16692)

Sécurité au travail : accident du travail

Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail. Par ailleurs, aux termes du règlement intérieur de la caisse de la RATP, l'accident survenu à un agent, aux temps et lieu du travail, est présumé imputable au service, sauf à la caisse à rapporter la preuve contraire, c’est à dire une cause totalement étrangère au travail. La cour d'appel qui a retenu que le salarié, quelles qu'aient été ses difficultés, est exclusivement à l'origine du différend l'ayant opposé à son responsable, a statué par des motifs impropres à établir que l'altercation, survenue au temps et au lieu du travail, avait une cause totalement étrangère au travail. (Cass. 2e, civ., 28 janvier 2021, n° 19-25722)

Transaction

La mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, dont les salariés tiennent leur droit, ne peut pas être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction. (Cass soc., 3 février 2021, pourvoi n° 19-19076)