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Entreprises et cotisations sociales

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : avis préalable Tout contrôle est précédé de l’envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d’un avis adressé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, au cotisant. Le…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. Avis de contrôle  L’avis de contrôle n’a pas à faire référence au contrôle concerté et aux textes qui le prévoient (articles L225-1-1 et D213-1-2 du Code de la sécurité sociale). (Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020,…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Social. Avis de contrôle La délégation aux fins de contrôle régulièrement consentie par une Urssaf au profit d'une autre, en application des dispositions des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du Code de la sécurité sociale emporte, tant pour l'organisme déléguant que pour celui délégataire, la facult…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Droit. Opérations de contrôle Les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas la communication par l'agent de contrôle de l'intégralité de son rapport. (Caen, Chambre sociale section 3, 17 décembre 2020, RG n° 18/00603) Solidarité financière du donneur d’ordre…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Droit. Opérations de contrôle La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations formulées par le cotisant, en application de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux 

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux 

Droit social . Opérations de contrôle Concernant ce contentieux, l’inspectrice du recouvrement qui a mené les opérations de contrôle figurait bien sur la liste des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement agréés. Peu importe que cette dernière ne se soit pas présentée au dirigeant de la société…