droit

Huissiers de justice : bilan 2020 et perspectives 2021

Huissiers de justice : bilan 2020 et perspectives 2021

«Repenser et impulser collectivement une profession innovante », tel était le thème de la 36e édition des Journées de Paris, la rencontre annuelle des huissiers de justice, qui s’est tenue le 21 décembre dernier. L’occasion pour la Chambre nationale des commissaires de justice-section huissiers de justice de faire le point sur les enjeux et les perspectives de la profession.

La responsabilité de l’Etat engagée pour faute de l’inspection du travail

La responsabilité de l’Etat engagée pour faute de l’inspection du travail

La responsabilité financière de l’Etat peut être recherchée en cas de carence de l’inspection du travail à contrôler l’application d’une réglementation dans les entreprises. C’est ce qui ressort d’un arrêt récent du Conseil d’Etat* tranchant définitivement l’affaire de l’amiante utilisée dans les chantiers navals. La fin d’un intense marathon judiciaire pour les quelques entreprises et les milliers de salariés concernés, qui aura donné lieu à cinq décisions de justice, toutes divergentes.

Les avocats peuvent recevoir leurs clients après 18h, en dépit du couvre-feu

Droit. Dans une décision rendue le 3 mars dernier, le juge des référés du Conseil d’État, saisi par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, a estimé que les déplacements chez un professionnel du droit devaient être autorisés après 18 heures, malgré le couvre-feu. Le Conseil national des barr…

L’entreprise et les salariés

Contrat de travail : transfert Le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi. S’imposant à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en application de l’…

L’entreprise et les salariés

Contrat de travail : preuve L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caract…

L’entreprise et les salariés

Licenciement : procédure Aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Une cour d’appel ne peut donc pas dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu’elle a constaté que la procédure de licenciement avait été engagée sept jours après la notification de la mis…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Social . Opérations de contrôle Avis de contrôle Dès lors que les opérations de contrôle ont commencé dès le 8 juillet 2011 et que l’avis de contrôle ayant permis la poursuite de celles-ci, pour aboutir à la notification du redressement, n’a été envoyée que le 12 octobre suivant, la procédure de co…

Le point sur : les entretiens professionnels

Depuis le 7 mars 2014, les salariés doivent bénéficier, tous les deux ans, d'un entretien professionnel. Cet entretien permet de faire le point sur les perspectives d'évolution professionnelle, pour chacun des collaborateurs de l’entreprise, les compétences développées, et sur les formations qui pe…