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Les marchés de gré à gré pour les « achats publics innovants » pérennisés

Les marchés de gré à gré pour les « achats publics innovants » pérennisés

Un décret du 24 décembre 2018 prévoyait, pendant une durée de trois trois ans, la possibilité, pour les acheteurs publics, de conclure des marchés de gré à gré portant sur la réalisation ou l’acquisition de travaux, fournitures ou services dits « innovants ». Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise cette expérimentation.