inapte

Un salarié protégé reconnu inapte ne peut, en principe, être licencié que pour ce motif

Un salarié protégé reconnu inapte ne peut, en principe, être licencié que pour ce motif

L’employeur qui souhaite procéder au licenciement d’un salarié protégé doit adresser une demande en ce sens à l'inspection du travail. Le Conseil d’État vient de poser le principe selon lequel lorsque ce salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut, en principe, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude.*