Permis de construire, cahiers des charges des lotissements, statut du bailleur privé, décote sur l’achat d’un logement social, vente en viager à un héritier, financement de la rénovation énergétique… Le Conseil supérieur du notariat a récemment présenté plusieurs propositions de réformes en matière immobilière.
Le logement constitue un véritable frein à l'emploi, alertent les syndicats patronaux depuis plusieurs mois. Mais le sujet constitue aussi un véritable casse-tête en matière de politiques publiques locales a montré un débat organisé par Intercommunalités de France.