Dans une récente décision , le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle de l’administration, en cas de demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé, inclus dans un projet de licenciement collectif qui requiert un plan de sauvegarde de l'emploi.
La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », dite « loi Climat et résilience », promulguée le 22 août, consacre deux chapitres entiers à la problématique de l’artificialisation des sols. Le principe dédié est celui de l’interdiction d’implantation de nouvelles surfaces commerciales sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers.
La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », dite « loi climat et résilience », votée en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 20 juillet dernier et publiée le 24 août, modifie le Code de la commande publique, en y introduisant l’idée d’une commande publique plus responsable. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré, comme représentant un cavalier législatif, la possibilité de passer des marchés de gré à gré dans certains domaines.
Le projet de loi « relatif à la gestion de la crise sanitaire » vient d’être adopté par le Parlement. Parmi l’arsenal de mesures coercitives, plusieurs dispositions permettent de contraindre les exploitants à contrôler le « pass sanitaire » de leurs clients. Explications, en attendant la décision du Conseil constitutionnel.
Suite de l’affaire « Grande-Synthe », dans une décision du 1er juillet, le Conseil d’Etat somme l’exécutif de renforcer sa politique climatique, afin de respecter les engagements prévus par l’accord de la COP 21. Explications. Droit. Le temps presse. Neuf mois, c’est le délai qu’il reste à l’exécut…
En application de la loi ASAP, par un décret du 30 mars dernier, le gouvernement a fixé à 10 % la part du montant des marchés globaux devant être réservée aux PME et aux artisans. Une disposition qui ne surprend pas et qui ne demande qu’à être saisie par les acteurs concernés. Une obligation prévue…
Face à la dégradation de la situation sanitaire, l’exécutif a appelé à « systématiser » le recours au télétravail. En ce sens, le protocole sanitaire de la DGT (Direction générale du Travail) à destination des employeurs, détaillant leurs obligations en la matière, a été actualisé le 23 mars dernie…
Alors que le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » est examiné par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, retour sur l’avis du Conseil d’État, rendu public le 4 février. Si celui-ci ne porte pas sur l’opportunit…
Dans un jugement fleuve de près de 38 pages, du 3 février dernier, le tribunal administratif de Paris a statué sur "l’affaire du siècle". Il reconnaît l’Etat responsable d’un préjudice écologique, au sens de l’article 1246 du Code civil. Décryptage. Ecologie. Les associations Oxfam France, Notre Af…
Estimant avoir été exposé injustement à des poussières d’amiante de 1964 à 1987, un ancien salarié des chantiers navals de La Ciotat a demandé réparation de ses préjudices physique et moral auprès du tribunal administratif de Marseille. Plusieurs milliers d’anciens salariés lui ont emboîté le pas.…