La livraison expresse à domicile des commandes passées via une application dédiée, ou quick commerce, est généralement assurée par des coursiers, depuis des « dark stores », souvent d’anciens magasins transformés pour l’occasion en entrepôts. Leur implantation nécessite une clarification juridique, notamment d’un point de vue du droit de l’urbanisme. Le gouvernement Castex a récemment publié un guide destiné aux collectivités, « en vue de de favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de commerce ».
La loi « Climat et résilience », promulguée le 24 août 2021, prévoyait plusieurs dispositions visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique, et en particulier, au recul du trait de côte. Une ordonnance du 6 avril dernier vient compléter ces dispositions.
Les employeurs savent qu’ « aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail », selon le Code du travail. Par une décision du 14 mars dernier, le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles sur la possibilité pour les chefs d’entreprises de déroger à cette règle, aussi atypique qu’anachronique.
Par une circulaire, datée du 30 mars, le gouvernement précise aux différentes administrations la manière d’agir face à la flambée des prix de certaines matières premières et leurs conséquences sur les contrats publics. Preuve de la gravité du sujet, cette circulaire est signée du Premier ministre, Jean Castex lui-même.
Sans doute le dernier grand texte législatif du quinquennat, la loi « relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » aussi appelée « loi 3DS » se voulait être une réponse aux revendications du mouvem…
Effet retardataire de la crise sanitaire, ou conséquence de tensions géopolitiques, depuis plusieurs mois, de nombreux secteurs économiques (automobile, informatique, industrie agroalimentaire, BTP, métallurgie, chimie ou encore le mobilier) sont particulièrement touchés par des tensions d’approvis…
Droit . Aggravation de la sanction en cas de manquement aux arrêtés de police Inchangé depuis l’entrée en vigueur du « Nouveau » Code pénal en 1994, l’article R. 610-5 prévoyait, avant ce 16 février, que « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et…
Les conditions du placement en activité partielle Le régime juridique du chômage partiel, passablement modifié lors des débuts de la crise sanitaire, prévoit, notamment, que c’est l’employeur qui place ses salariés en activité partielle, en cas de fermeture temporaire de leur établissement. Précurs…
Les nouveaux seuils de procédure formalisée pour les marchés publics La Commission européenne a récemment publié et communiqué aux États membres les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022. Un avis transpo…
L’ambition du texte était forte. Le gouvernement souhaitait « marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation, afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat ». Le Résultat ? La loi n° 2020-105 relative à la lutte…