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Les tarifs d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ainsi que les modalités de publication pour l’année 2024 sont définis par arrêté ministériel daté du 14 décembre 2023, paru au Journal Officiel de la République Française le 28 décembre 2023. Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur une base de données numérique nationale. Les annonces judiciaires et légales une fois publiées sur notre site ne peuvent faire l’objet d’aucun changement tant en termes de présentation que de contenu. Conformément à l’arrêté ministériel, les annonces judiciaires et légales sont accessibles au moins sept jours à compter de leur publication.

Dernières annonces légales

Date de parution Réf. Société Type d'annonce Département Support
03/05/2024 14:02:01 91241785 ABER PROPRETE HORIZON SAS Transfert du siège social 21 - Côte-d'Or Web
03/05/2024 13:01:43 91240913 COTE CANAL SCCV CONSTITUTION SCI 71 - Saône-et-Loire Web
03/05/2024 13:01:39 91240452 TCM AUTOMOBILES EURL CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE 21 - Côte-d'Or Web
03/05/2024 13:01:34 91240311 VINCENT PAINDAVOINE SAS CONSTITUTION SAS 21 - Côte-d'Or Web
03/05/2024 13:01:27 91239539 ELKHATABI ISOLATION EXPERT DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE 71 - Saône-et-Loire Web
03/05/2024 13:01:10 91233250 SCI DE LA VARENNE CONSTITUTION SCI 71 - Saône-et-Loire Web
03/05/2024 13:01:07 91232778 4 LEGENDS CONSTITUTION SAS 21 - Côte-d'Or Web
02/05/2024 13:03:06 91241324 ABJ SARL CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE 71 - Saône-et-Loire Web
02/05/2024 13:02:46 91241182 LINARES Maria SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
02/05/2024 13:02:42 91241175 BRUGNIAUD Daniel SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
02/05/2024 13:02:38 91241166 BENEY Marie SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
02/05/2024 13:02:30 91241150 CONSTANT Jean SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
02/05/2024 13:02:27 91241143 ZERAMDINI Amor SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
02/05/2024 13:02:17 91241123 IVANOVA Iryna SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
02/05/2024 13:02:15 91241119 CAPTIER Paul SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
02/05/2024 13:02:11 91241112 AUJAS Robert SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
02/05/2024 13:02:09 91241109 NOZERET Eric SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
02/05/2024 13:02:07 91241104 GIRARD Joëlle SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
02/05/2024 13:01:59 91241088 AUJAS Robert SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
02/05/2024 13:01:58 91241086 CHALAND Helene SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web

91241785

Transfert du siège social

Département : 21 - Côte-d'Or

Date de parution : 03/05/2024 14:02:01

Société : ABER PROPRETE HORIZON SAS

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91240913

CONSTITUTION SCI

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 03/05/2024 13:01:43

Société : COTE CANAL SCCV

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91240452

CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE

Département : 21 - Côte-d'Or

Date de parution : 03/05/2024 13:01:39

Société : TCM AUTOMOBILES EURL

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91240311

CONSTITUTION SAS

Département : 21 - Côte-d'Or

Date de parution : 03/05/2024 13:01:34

Société : VINCENT PAINDAVOINE SAS

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91239539

DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 03/05/2024 13:01:27

Société : ELKHATABI ISOLATION EXPERT

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91233250

CONSTITUTION SCI

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 03/05/2024 13:01:10

Société : SCI DE LA VARENNE

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91232778

CONSTITUTION SAS

Département : 21 - Côte-d'Or

Date de parution : 03/05/2024 13:01:07

Société : 4 LEGENDS

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91241324

CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 02/05/2024 13:03:06

Société : ABJ SARL

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91241182

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 02/05/2024 13:02:46

Société : LINARES Maria

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91241175

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 02/05/2024 13:02:42

Société : BRUGNIAUD Daniel

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91241166

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 02/05/2024 13:02:38

Société : BENEY Marie

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91241150

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 02/05/2024 13:02:30

Société : CONSTANT Jean

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91241143

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 02/05/2024 13:02:27

Société : ZERAMDINI Amor

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91241123

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 02/05/2024 13:02:17

Société : IVANOVA Iryna

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91241119

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 02/05/2024 13:02:15

Société : CAPTIER Paul

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91241112

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 02/05/2024 13:02:11

Société : AUJAS Robert

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91241109

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 02/05/2024 13:02:09

Société : NOZERET Eric

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91241104

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 02/05/2024 13:02:07

Société : GIRARD Joëlle

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91241088

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 02/05/2024 13:01:59

Société : AUJAS Robert

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91241086

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 02/05/2024 13:01:58

Société : CHALAND Helene

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