Facturation électronique B2B : s’adapter aux obligations légales
Une réforme adoptée dans la cadre de la loi de Finances 2020 impose aux entreprises de passer à la facturation électronique pour les échanges entre assujettis à la TVA. Mais aussi de faire remonter périodiquement à l’administration fiscale toutes les données relatives à cette taxe.
Depuis plusieurs années, le recours à la facture électronique est obligatoire pour les échanges réalisés avec des structures de service public (échanges B2G) : administrations, collectivités territoriales, etc. L’État passe aujourd’hui à l’étape suivante, depuis l’inscription dans la loi de Finances 2020 de l’obligation de facturation électronique pour les transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA (échanges B2B). Cela concerne l’ensemble des échanges réalisés entre entreprises françaises.
Le calendrier choisi est similaire à celui appliqué lors de la dématérialisation des échanges B2G. Les entreprises de plus de 5 000 salariés seront les premières à basculer vers ce dispositif, à compter du 1er juillet 2024… ce qui vaut à cette mesure d’être surnommée « réforme de juillet 2024 ». Les ETI (à partir de 250 salariés) l’adopteront le 1er janvier 2025 et les autres entreprises le 1er janvier 2026.
Un contrôle automatisé… et systématisé
L’État va ouvrir un portail à la disposition des entreprises ne disposant pas d’une solution d’EDI (échange de données informatisées) certifiée permettant de déposer les factures. Cette Plateforme publique de facturation (PPF) sera très probablement basée sur une version modifiée de Chorus Pro.
L’administration fiscale profitera de l’occasion pour faire remonter les données relatives à la TVA. Et c’est là que les choses se compliquent. Pas question, en effet, d’envoyer un simple PDF sur Chorus Pro : il faudra impérativement choisir un format de document encapsulant les données demandées par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques). Plusieurs formats seront acceptés, dont le plus prometteur semble être Factur-X, un format permettant d’insérer des données de facturation en XML, dans un document PDF.
Ces données permettront de mettre en place un « Observatoire de l’activité des entreprises », qui aidera à affiner le pilotage des politiques publiques. Mais aussi à lutter contre la fraude et à pré-remplir les déclarations de TVA des entreprises. Or, les professionnels ne se limitent pas - fort heureusement - à des activités B2B domestiques. Toutes les autres données susceptibles d’influer sur la déclaration de TVA devront donc être remontées aussi à l’administration fiscale, à intervalle régulier : factures (électroniques ou non) émises en direction de particuliers ou d’entreprises situées hors de France, tickets de caisse et même les factures d’achats intracommunautaires.
Un casse-tête pour les TPE
Pour les grandes entreprises, l’adoption de ces mesures devrait se faire sans heurts : les grands comptes sont en effet équipés d’outils comptables qui s’adapteront à ces nouvelles exigences d’e-invoicing et d’e-reporting.
Pour les petites entreprises, la situation devrait être bien plus complexe. Ces dernières devront, en effet, opter pour des outils capables de créer des factures électroniques valides, capables d’accepter les factures électroniques existantes et de faire remonter - si nécessaire manuellement - les données demandées par la DGFiP. A noter que même les micro- entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA seront soumis à ces obligations.
Le tableau n’est toutefois pas totalement noir. Ces mesures devraient aider à réduire significativement la fraude à la TVA, mettant ainsi toutes les entreprises sur un pied d’égalité. L’élimination des doubles saisies devrait par ailleurs réduire le taux d’erreurs comptables. Enfin, il est possible qu’un effet positif se fasse sentir sur les délais de paiement, comme cela a été le cas lors de l’introduction de Chorus Pro pour les échanges B2G.
David FEUGEY