Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Opérations de contrôle

L’avis de passage de l’inspecteur Urssaf destiné à plusieurs entreprises doit être adressé à chaque employeur en charge du paiement des cotisations sociales, y compris en présence d’un dispositif de versement en lieu unique. (Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n°s 20-13662, 20-13663, 20-13700 et 20-13705)

Redressement

En l’espèce, pour justifier le redressement opéré, l’Urssaf s’est contentée de faire état des sommes forfaitaires versées pour l’exécution d’un travail de sécurité, dans l’enceinte de la société contrôlée, aux horaires des soirées de retransmission d’évènements sportifs. Ce, sans se référer, cependant, à aucune personne identifiée, ni aux dates et heures des missions confiées, lesquelles ne sont pas précisées. Ces seuls éléments sont donc insuffisants à établir l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. (Paris Pôle 6 - Chambre 12, 24 Septembre 2021, RG n° 17/07918)

Toute décision prise par une administration doit comporter la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. L'article L. 100-3 du Code des relations entre le public et l’administration visant expressément les organismes de sécurité sociale, ces dispositions sont applicables à l'Urssaf . Aucune sanction en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 212-1 du même code n'est cependant prévue. ( Rennes, Chambre 9 sécurité sociale, 13 octobre 2021, RG n° 18/04103 19/04051)

Mise en demeure : validité

La signature de l'avis de réception de la mise en demeure est présumée être celle du destinataire ou de son mandataire et le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité des actes de poursuite subséquents. (Rouen, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 15 septembre 2021, RG n° 18/01200)

Si la mise en demeure peut procéder par référence à la lettre d'observations, cette référence ne doit pas être source de confusion : une différence de montant entre la lettre d'observations et la mise en demeure est de nature à la voir annuler si elle conduit à des discordances qui ne peuvent s'expliquer. Ce qui n'est pas le cas, en l’espèce, s'agissant d'une différence de quelques euros. La différence de 5 euros n'obère pas la connaissance par la société concernée de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation : elle ne peut solliciter l'annulation de la mise en demeure. (Nancy, Chambre sociale section 1, 5 octobre 2021, RG n° 20/02356)

Une mise en demeure adressée au cotisant ne précisant pas le délai qui lui est imparti pour régulariser sa situation est irrégulière, peu important la référence à l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale. Le délai d'un mois pour procéder au paiement des sommes dues qui n'est pas mentionné dans la mise en demeure entraîne sa nullité (Rennes, Chambre 9 sécurité sociale, 13 octobre 2021, RG n° 18/06494) et prive l'Urssaf de toute action en exécution forcée qui serait fondée sur cette mise en demeure. (Paris, 6, 13, 1er octobre 2021, RG n° 17/14262)

Contrainte : validité

La différence de contenu entre la contrainte et la signification de la contrainte doit être régularisée par un décompte expliquant la différence entre les demandes successives, afin de permettre l'information du cotisant et le respect de ses droits. À défaut d'une telle régularisation, la contrainte n'est pas valide. (Riom, chambre civile 4 (sociale), 7 septembre 2021, RG n° 19/00762)